Décret n°2013-414 du 21 mai 2013

Linde Homecare France respecte strictement le décret n°2013-414 du 21 mai 2013 – dit Sunshine Act – "relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme."

Conformément au décret n°2013-414 du 21 mai 2013, les entreprises ont l’obligation de déclarer :

• les informations relatives aux conventions conclues avec les professionnels de santé et autres personnes assimilées (à l’exception des conventions régies par les articles L.441-3 et L.441-7 du Code de commerce),


• l’ensemble des avantages consentis dont le montant est égal ou supérieur à 10 euros. Ce seuil de 10 euros est toujours à apprécier TTC à l’instar du seuil concernant les avantages de valeurs négligeables dans le cadre du dispositif anti-cadeaux.

Les conventions ayant pour objet l’achat de biens ou de services, par les professionnels de santé, auprès des entreprises soumises au présent dispositif, avec facturation, les contrats de travail et avantages alloués inhérents à ces contrats, pour une activité salariée d’un professionnel de santé au sein de l’entreprise ne rentrent pas dans le cadre du dispositif de transparence.

De même, les rémunérations, salaires et honoraires perçus qui sont la contrepartie d’un travail ou d’une prestation de service ne sont pas considérés comme des avantages et n’ont pas besoin d’être déclarés.