Les présentes conditions générales de ventes (« CGV ») ont pour objet la vente et la mise en service de matériel médical, conclus sur le site internet www.lindehomecare.fr/shop par la société LINDE HOMECARE France société par actions simplifiée au capital de 1 176 796,87 euros, immatriculé au RCS de Lyon sous le numéro 397 908 435 et dont le siège social est Les Jardins du Lou, Bâtiment 5, 70 Avenue Tony Garnier, CS 70021, 69304 Lyon Cedex 07 (« Linde Homecare ») et tout « Client » ayant la qualité de consommateur tel que défini à l’article liminaire du code de la consommation. Dans le cas où le Client est un professionnel tel que au même article les dispositions protectrices du consommateur ne lui seront pas applicables. L'ensemble des clauses des CGV forment la loi des parties.

Le fait que Linde Homecare ne se prévale pas pour quelque cause que ce soit de l'une des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque d'entre elles.

Les présentes CGV s’appliquent à l’achat de produits via le portail internet de Linde Homecare. Toute commande effectuée auprès de Linde Homecare implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entières aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client et notamment sur toutes conditions générales d'achat. En aucun cas, le Client ne sera fondé à prétendre les avoir ignorées, et il n'y sera admis ni dérogation, ni modification autre que celles résultant d'une convention écrite.

Par conséquent, le Client doit lire attentivement ces conditions générales avant de procéder à l’achat.

Le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans pour créer un compte en ligne et effectuer des achats sur le site internet Linde Homecare France. Le Client doit utiliser le site internet Linde Homecare conformément aux dispositions de la législation applicable.

Le site internet permet au Client d’acheter des produits de santé. Néanmoins, les produits et prestations de services proposés sur le site internet ne sont pas conditionnés par la délivrance d’une ordonnance. Ils ne peuvent être associés à une prise en charge par une caisse de santé ou une mutuelle.

Le contrat est formé par l’acceptation par le Client de l’offre de produits et de services disponible sur le catalogue du site internet Linde Homecare (www.lindehomecare.fr/shop ).

Le contrat est conclu en français.

Les prix des produits sont indiqués sur le site internet Linde Homecare qui présente par ailleurs la description de chaque produit. Les prix sont exprimés en euros (€) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à l’exclusion des frais d’expédition qui sont indiqués séparément.

Le prix des offres de produits et de services est susceptible d’être révisé mensuellement. Ainsi, le prix est ferme et définitif à compter de l’acceptation du client de l’offre.

Le tableau ci-dessous récapitule les frais d’expédition prévus :

Le délai de livraison prévu est de quinze (15) jours maximum à compter de la confirmation de la commande.

En cas de retard dans la livraison de la commande, Linde Homecare en informe le Client. Dès lors, le Client a la faculté de résilier le contrat dans un délai maximum de trente (30) jours. Pour ce faire, le Client enjoint le professionnel par courrier recommandé avec accusé de réception ou par un autre écrit sur support durable d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. En cas d’inexécution de la livraison durant ce nouveau délai, le Client informe de la résolution du contrat par écrit sur support durable, laquelle prend effet au jour de sa réception par Linde Homecare.

LINDE HOMECARE n’effectuera de livraisons que lorsqu’une adresse valide en France métropolitaine est spécifiée.

La propriété des produits ne sera transférée au Client qu’après paiement intégral du prix convenu.

Linde Homecare accepte les carte bleues VISA, MASTERCARD et PAYPAL comme méthodes de paiement. Le paiement du Client est traité par un prestataire de services agréé, de sorte que toutes les informations nécessaires au traitement du paiement sont transférées au prestataire de services. De cette façon, Linde Homecare, par le biais de son site internet www.lindehomecare.fr/shop.fr n’a jamais accès aux informations relatives à vos coordonnées bancaires. En effectuant un achat sur le site internet www.lindehomecare.fr/shop.fr, le Client accepte que le fournisseur de services recueille des informations sur son statut de crédit auprès de la banque locale du Client.

Cet article n’est pas applicable au Client ayant la qualité de professionnel.

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un quelconque motif. Le Client informe sa décision de rétractation via le formulaire type de rétractation ou par autre écrit permettant au Client d’exprimer sa volonté de se rétracter. Le Client envoie cette déclaration de rétractation au service à la clientèle Linde Homecare, à l’adresse : LINDE HOMECARE France 102 bd Edouard Herriot CS40249 VIRIAT 01006 BOURG EN BRESSE Cédex ou par email à l’adresse suivante : IPS1@linde.com et y joint la facture ou le bon de livraison.

Le produit à retourner doit être en parfait état, sans heurts ni frottements, et sans aucune utilisation préalable (l’emballage ne devant pas être ouvert). Linde Homecare se réserve le droit de refuser le retour des produits qui ne sont pas dans le même état que celui dans lequel ils ont été reçus, à savoir que le(s) produit(s) doivent être complet(s), dans le même état dans lequel ils ont été vendus, dans leur emballage d’origine non ouvert, manuel d’instructions et accompagnés de tous les accessoires qui le constituent.

En cas de rétractation, Linde Homecare rembourse les paiements effectués par le Client, y compris les frais de livraison. Néanmoins, les frais de renvoi sont à la charge du Client.

Le remboursement est effectué par Linde Homecare par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la restitution du bien à Linde Homecare.

Ne sont pas soumis au droit de rétractation :
a/ La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
b/ La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
c/ La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
d/ La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
e/ La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
f/ La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
g/ Les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

Pour plus d’informations, le Client peut se référer au document « Politique de retour » et au « Formulaire de rétractation ».

Les appareils commercialisés par Linde Homecare sur le site internet www.lindehomecare.fr/shop sont soumis à la garantie légale de conformité contre tous les défauts de fabrication lors de l’achat ou de la livraison du produit. Cette garantie légale de conformité est de deux (2) ans à compter de la livraison du bien.
Sont appelés appareils les produits suivants : appareils CPAP/PPC, humidificateur CPAP/PPC (hors consommables), convertisseur et alimentation électrique, les concentrateurs fixes et portables, les chargeurs.

Certains produits bénéficient d’une garantie commerciale particulière, laquelle est indiquée dans la description du produit.

Si le produit sous garantie est défectueux ou a été fourni de manière incorrecte, non conforme aux dispositions du contrat, Linde Homecare proposera le remplacement, la réparation ou le remboursement du produit.

Afin de remplacer ou de réparer le produit, le Client est tenu d’en informer notre service clientèle à l’avance, par e-mail ou par courrier : Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 09h00 à 17h Téléphone : 0969322105 IPS1@linde.com

La responsabilité de Linde Homecare du fait du produit vendu ne peut être engagée qu’en cas d’utilisation normale du produit, conforme au mode d’emploi fournie avec le produit et appropriée aux besoins du Client. Toute utilisation sortant de ce cadre ne peut engager la responsabilité de Linde Homecare.

Linde Homecare est responsable des dommages causés conformément aux dispositions légales applicables. Linde Homecare est entièrement responsable des dommages causés par la faute ou la négligence grave de ses dirigeants et, en général, des dommages causés par une violation fautive des dispositions du contrat.

Les contrats conclus entre Linde Homecare et le Client pour lesquels les présentes CGV sont d’application, sont exclusivement régis par le droit français, même si le Client est domicilié à l’étranger.

Le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à Linde Homecare. Le Client peut donc saisir le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (www.cm2c.net).

En cas d’échec de la résolution amiable du litige, le tribunal compétent est tribunal judiciaire de Lyon.

La collecte d’informations sur le Client est nécessaire à l’exécution de la prestation prévue par la relation commerciale. Linde Homecare et le Client s’engagent à respecter la règlementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment concernant la conservation et le traitement de celles-ci. Conformément aux dispositions législatives et règlementaires, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de ses données. Le détail de notre politique de confidentialité des données est disponible à l’adresse suivante : https://www.lindehomecare.fr/shop/dataprotection

Notre délégué à la protection des données peut être contacté à l’adresse suivante :
Linde Homecare France
Délégué à la Protection des Données
1 rue de Lombardie, Parc Aktiland, 69800 Saint-Priest, France
Email: protection_donnees@linde.com

L’entreprise s’engage à respecter le Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil) ainsi que la législation locale applicable en ce qui concerne les personnes pour lesquelles il a soumis les données, ainsi qu’en ce qui concerne toutes les données personnelles qu’il recevrait du consommateur.

L’entreprise s’engage à prendre des mesures suffisantes pour garantir la sécurité et la confidentialité des données échangées. L’entreprise s’engage notamment à traiter les données personnelles de façon à garantir une sécurité appropriée des données personnelles y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées. Les données personnelles doivent être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Chaque partie confirme avoir été correctement informée du traitement de ses données à caractère personnel et de ses droits en matière d’accès, de rectification, de suppression et d’objection.